Commune de Le Moutaret

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Enquêtes publiques

Avis d’enquête publique : modification n°1 PLU

Par arrêté n° 50 en date du 08 février 2016, le maire de Le Moutaret a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur la modification n° 1 du PLU de la commune.

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A cet effet, Monsieur François Tissier, officier de l’armée de terre retraité, a été désigné par le Président du Tribunal administratif comme commissaire enquêteur.

L’enquête se déroulera à la mairie, du 07 mars au 09 avril 2016, aux jours et heures habituels d’ouverture.

M. le commissaire enquêteur recevra en mairie le : Lundi 07 mars 2016 de 17 h à 20 h Lundi 21 mardi 2016 de 17 h à 20 h Samedi 09 avril 2016 de 09 h à 12 h

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit avant le 09/04/2016 à : Mairie de Le Moutaret Monsieur le commissaire enquêteur 38580 LE MOUTARET

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie à l’issue de l’enquête.

Présentation : La commune souhaite faire évoluer son document d’urbanisme avec les objectifs suivants :

• Permettre la réalisation, à court terme, d’un projet de construction d’habitation sur le secteur « Les Masures ». En cela il s’agit de reclasser, en zone U (urbaine), une zone actuellement classée AU indicée (à urbaniser) », et, par voie de conséquence, de supprimer l’application de la disposition réglementaire qui impose une urbanisation par opération d’aménagement d’ensemble ;

• Intégrer, pour cette nouvelle zone U des « Masures », des dispositions qui relevaient de la zone AU indicée ;

• Mettre à jour des références d’articles du Code de l’Urbanisme ;

• Supprimer des dispositions qui pourraient être juridiquement fragiles ;

• Préciser les règles applicables en matière de stationnement ; adapter quelques dispositions à l’article 11.

• Intégrer la suppression du COS (Coefficient d’Occupation du Sol), en cohérence avec les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et adapter les dispositions réglementaires en matière d’emprise au sol (mise ne place d’un CES : coefficient d’emprise au sol) afin de garantir, à minima, les densités mises en place dans le cadre de l’élaboration du PLU ;

• En conformité avec l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, remplacer la terminologie « SHON » (Surface Hors Œuvre Nette) par la terminologie surface de plancher. Le PLU fera l’objet d’évolutions dans les conditions des articles L.123-13, L.123-13-1 et L.123-13-2 du Code de l’Urbanisme. Les modifications envisagées rentrent dans le cadre de l’article L. 123-13-2. La procédure de modification est conduite par le Maire de la commune, à partir d’un dossier constitué :

• D’une note de présentation faisant état des évolutions envisagées et leurs justifications ;

• Des pièces modifiées du POS : ici, le règlement écrit et graphique. Après notification du dossier aux personnes publiques associées, cette procédure se résume à l’organisation d’une enquête publique, d’une durée de 30 jours au cours de laquelle la population est invitée à faire part de ses observations et de ses remarques sur le projet qui lui est soumis. L’enquête est organisée par le maire après que ce dernier ait sollicité, auprès du tribunal administratif, la désignation d’un commissaire enquêteur. À l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours pour remettre son rapport et ses conclusions motivées – favorables ou non – sur le projet de modification. Après d’éventuelles évolutions issues des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur, le dossier est enfin approuvé, par délibération du conseil municipal.



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